Conditions générales de vente, de services et de location

Article 1 — Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations de services, ventes de produits et contrats de location conclus à distance ou en établissement entre le Prestataire et ses Clients. Toute commande, acceptation de devis ou signature de contrat implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Article 2 — Identification du Client et Documents Requis

Pour toute souscription d'une location, d'une prestation de service ou d'un achat de matériel, le Client s'engage obligatoirement à fournir au Prestataire :

• Une copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, passeport ou titre de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe/internet ou avis d'imposition).

La mise à disposition des produits, le départ d'une location ou l'exécution d'une prestation sont strictement conditionnés à la réception et à la validation de ces documents. En cas de non-présentation ou de document non conforme, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 3 — Vente à Distance et Droit de Rétractation (14 jours)

• Droit de rétractation légal : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de vente ou de location conclue à distance (via internet, téléphone ou correspondance) par un client consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• Point de départ du délai :
  • Pour la vente ou location de matériels (biens physiques) : le délai court à compter du jour de la réception du matériel par le Client.
  • Pour les prestations de services : le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Conditions de Livraison et d'Exécution :
  • Sauf demande expresse du Client, la livraison du matériel loué ou vendu ne sera effectuée qu'après l'expiration intégrale du délai légal de rétractation de 14 jours.
  • Si le Client souhaite bénéficier du matériel ou du service avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande écrite formelle. En cas d'exécution anticipée d'une prestation de service pleinement réalisée à la demande du Client avant la fin du délai, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
• Modalités d'exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail) avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation portant sur un bien déjà livré, le Client s'engage à retourner le matériel à ses frais, dans son état d'origine et complet, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.

Article 4 — Prestations de Services et Réparations

• Exécution : Les prestations de service, de réparation ou de maintenance sont exécutées conformément au devis ou au bon d'intervention préalablement accepté par le Client.
• Paiement et Clôture : Le règlement intervient selon les termes convenus sur la facture. Une fois la prestation réalisée, payée et le bien remis au Client, la prestation est réputée pleinement exécutée.

Article 5 — Vente de Produits et Protection contre les Impayés

• Clause de Réserve de Propriété : Le Prestataire conserve la propriété exclusive et intégrale des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, taxes et accessoires.
• Revendication et Restitution : En cas de défaut ou de retard de paiement, même partiel, le Prestataire aura le droit d'exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du Client, des produits vendus. Le Prestataire pourra procéder de plein droit à la reprise des matériels sans autre formalité qu'une mise en demeure par lettre recommandée ou sommation.
• Transfert des risques : Dès la délivrance ou le retrait des biens, le Client assume la responsabilité des risques de perte, de vol ou de détérioration, même si la propriété du bien n'a pas encore été transférée du fait de la réserve de propriété.

Article 6 — Location de Produits, Matériels et Informatique

• Propriété inaliénable : Tout matériel (y compris les équipements informatiques et ordinateurs) mis à disposition dans le cadre d'une location demeure la propriété exclusive, insaisissable et inaliénable du Prestataire pendant toute la durée de la location et après son terme. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le matériel, même au terme de l'intégralité des paiements effectués au titre de la location.
• Dépôt de Garantie :
  • Un dépôt de garantie peut être exigé lors de la conclusion du contrat de location, dont le montant est défini selon la valeur et le modèle de l'ordinateur ou du matériel loué.
  • Ce dépôt de garantie ne s'impute en aucun cas sur les échéances de loyers dues par le Client tout au long de la période de location.
  • Il sera restitué au Client en fin de contrat, après restitution intégrale du matériel et contrôle de son bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles sommes restant dues au titre de loyers impayés ou de frais d'intervention / remise en état.
• État des lieux du matériel : Lors de la livraison ou du retrait, une fiche d'état du matériel (procès-verbal de remise) est établie. À défaut de réserve formulée par écrit lors de la prise en main, le matériel est réputé remis au Client en parfait état de marche et de conservation.
• Obligations du locataire et Garde matérielle : Le Client détient le matériel en qualité de simple locataire/dépositaire. Il s'interdit formellement de le sous-louer, céder, prêter, gager ou modifier sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Il s'engage à l'utiliser en « bon père de famille » et conformément à sa destination.
• Interdiction de modification et Scellés : Il est strictement interdit au Client d'ouvrir le boîtier des équipements, de remplacer ou d'ajouter des composants matériels (RAM, stockage, cartes), ou de modifier les paramètres système de bas niveau (BIOS/UEFI) sans autorisation écrite. Le bris des scellés de sécurité entraînera l'acquisition immédiate du dépôt de garantie par le Prestataire et la résiliation du contrat.
• Données informatiques et Usage légal :
  • Le Client est seul responsable de l'utilisation du matériel et du respect de la législation en vigueur (notamment concernant les droits d'auteur, la cybersécurité et la réglementation HADOPI/Arcom).
  • Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données personnelles ou professionnelles. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, corruption ou fuite de données survenues pendant la durée de la location ou lors d'une intervention technique.
• Responsabilité en cas de Vol, Cambriolage, Sinistre ou Dégradation :
  • À compter de la mise à disposition du matériel et jusqu'à sa restitution effective au Prestataire, le Client est seul constitué gardien juridique et matériel des équipements.
  • En cas de vol, cambriolage, dégradation, incendie ou perte, pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de force majeure ou d'intrusion subie au domicile/locaux du Client), le Client demeure intégralement et exclusivement responsable à l'égard du Prestataire.
  • Le Client s'engage à indemniser le Prestataire à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du matériel volé ou détérioré, ainsi que des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat. Il appartient au Client de souscrire, s'il le souhaite, une assurance adaptée (multirisque habitation ou professionnelle) couvrant ces risques.
  • En cas de vol ou cambriolage, le Client devra impérativement fournir au Prestataire un récépissé de dépôt de plainte dans un délai de 48 heures, sans que cela ne le libère de son obligation de réparation financière envers le Prestataire.
• Saisie abusive ou Détournement : En cas de tentative de saisie par des tiers du matériel loué, le Client doit immédiatement en informer le Prestataire et faire valoir le droit de propriété du Prestataire. Toute tentative d'aliénation (revente, gage) du matériel constitue un abus de confiance passible de poursuites pénales.
• Restitution à l'échéance : À l'échéance du contrat de location ou en cas de résiliation anticipée pour impayé, le Client s'oblige à restituer l'intégralité du matériel loué en parfait état de fonctionnement et d'entretien sous un délai de 48 heures.

Article 7 — Conditions de Paiement, Retards et Pénalités

• Modalités : Les factures sont payables selon l'échéance précisée sur le document émis (à réception ou sous le délai indiqué).
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
  • L'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC impayé à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (ou le taux de refinancement de la BCE minoré/majoré de 10 points).
  • L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client au Prestataire, y compris pour d’autres commandes ou échéances de location en cours.
  • L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (applicable aux professionnels).
• Frais de recouvrement complémentaire : Si les frais de recouvrement engagés (honoraires d'huissier, de société de recouvrement ou d'avocat) dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 — Clause Résolutoire et Restitution Immédiate

• En cas d'impayé, de non-règlement d'une seule échéance de location ou de défaut de paiement d'un produit vendu, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse.
• La résiliation entraîne l'obligation pour le Client de restituer immédiatement les matériels loués ou vendus sous réserve de propriété.
• À défaut de restitution spontanée, le Prestataire pourra engager une procédure en référé pour ordonner la restitution sous astreinte journalière, l'ensemble des frais de procédure et de justice étant à la charge exclusive du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit de conserver les acomptes ou loyers déjà versés à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

Article 9 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

• Finalité des données : Les données à caractère personnel et les pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile) sont collectées exclusivement pour la gestion des contrats, la vérification d'identité, la prévention des impayés, le recouvrement de créances et la protection contre le vol ou la non-restitution des équipements.
• Conservation et Droits : Ces documents sont stockés de manière sécurisée et conservés pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ou aux délais de prescription légale. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande auprès du Prestataire.

Article 10 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

• Droit applicable : Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.
• Règlement des litiges : En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (ou au tribunal du lieu de résidence du consommateur conformément aux règles légales applicables pour les particuliers).